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Loi de Finances 2013 : Michel Berson défend la compétitivité des PME

PLF 2013 MESRMichel Berson est intervenu, mercredi 22 novembre, dans le cadre du débat général sur le Projet de loi de finances pour 2013, pour demander le renforcement du crédit impôt recherche,  levier essentiel de la compétivité des PME.

" Le projet de loi de finances pour 2013 est résolument en faveur de la croissance, de l'emploi et de l'innovation. L'élargissement du crédit impôt recherche aux PME est indispensable car leurs moyens financiers seront moindres que ceux des grandes entreprises. La France est à la traîne vis-à-vis de l'Allemagne : onzième rang de l'Union européenne pour les entreprises innovantes contre quatrième rang. L'innovation est le maillon faible chez nous, entre recherche et production. Cependant, la frontière entre recherche et innovation est floue.

Le crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation est de 20 % contre 30 % pour le crédit impôt recherche, ce qui est sans doute légitime car l'innovation est plus proche du marché mais ne doit pas être source d'insécurité fiscale et juridique pour les entreprises.

Les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation seront soumises à un double contrôle de l'administration fiscale et du ministère de la recherche ; elles devraient pouvoir exiger une contre-expertise.

Il ne me paraît ni juste ni efficace de financer ce crédit d'impôt par la  suppression des taux majorés sur le crédit impôt recherche : ceux-ci bénéficient principalement à des PME, qui en ont grand besoin. Ne reprenons pas d'une main ce que nous donnons de l'autre ! Pourquoi ne pas diminuer plutôt la part des dépenses de fonctionnement dans l'assiette du CIR ? Toutes les entreprises seraient concernées, quelle que soit leur taille.

Je souhaite que le Gouvernement soit attentif à cette proposition constructive".


Une révolution médicale en marche : Le Généthon Bioprod d’Evry autorisé à ouvrir la voie des médicaments de thérapie innovante

AfficheoservaincreMichel Berson vient d’obtenir du Ministère de l’Ecologie la levée des derniers blocages qui empêchaient le Généthon Bioprod d’Evry de conduire des essais cliniques de thérapie génique.

A la demande de Michel Berson, la ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, vient de signer le décret d’application de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 relatif à la production et la distribution de médicaments de thérapie innovante (MTI).

Ce décret d’application était nécessaire pour permettre à Généthon Bioprod, l’un des principaux centres de R&D de l’Association Française contre les Myopathies, de conduire des essais cliniques sur des traitements innovants dédiés aux maladies rares et notamment neuromusculaires.

Pour la première fois, un laboratoire de recherche sous statut associatif va être reconnu comme un « établissement pharmaceutique » de plein exercice. Une véritable révolution dans ce milieu très fermé du médicament dominé par les grands groupes des industries pharmaceutiques.

Si ce décret avait été rédigé et validé par le Conseil d’Etat et signé par le ministre de la Santé et le ministre de la Défense, il lui restait à être contresigné par la ministre de l’Ecologie.

Michel Berson se félicite de la décision rapide prise par Delphine Batho à la suite de son intervention, qui va permettre à Généthon Bioprod de mettre en production les premiers lots cliniques. Une décision particulièrement attendue par nombre de malades pour qui les thérapies géniques constituent, à terme, un formidable espoir de guérison.


Avenir du Plateau de Saclay : pour être attractif et compétitif face aux grands clusters internationaux, le pôle d’excellence de Paris-Saclay doit prioritairement se tourner vers l’innovation et les industries de pointe.

Déclaration de Michel Berson lors de la visite de Geneviève Fioraso, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

« La création de la grande université de Paris-Saclay est indispensable à l’émergence d’un pôle d’excellence scientifique et technologique capable de rivaliser avec les grands clusters internationaux tels que la Silicon Valley et Boston aux Etats-Unis ou Cambridge au Royaume-Uni.

Aujourd’hui le potentiel scientifique du plateau de Saclay existe. Pour devenir l’un des moteurs essentiel de la compétitivité du Grand-Paris et de notre pays, il doit maintenant organiser, méthodiquement et systématiquement, le passage du savoir académique vers l’innovation et la création d’entreprise.

A travers le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », le gouvernement vient de jeter les bases d’une nouvelle politique technologique et industrielle, appuyée sur la recherche et tournée vers les secteurs industriels de pointe. Les dispositifs de ce Pacte vont pouvoir contribuer au renforcement et au développement du cluster de Paris-Saclay.

Avec l’appui de l'Etat, la communauté scientifique, les élus locaux et les acteurs économiques du plateau de Saclay doivent désormais unir leurs forces autour de deux priorités :

- Développer la double collaboration universités/grandes écoles/organismes de recherche et recherche publique/recherche privée,

-  Encourager les transferts de technologie et les créations d’entreprises, afin de permettre aux chercheurs de valoriser économiquement leurs recherches, notamment dans les filières des nanotechnologies, des technologies numériques et des biotechnologies.

A cet égard, la concrétisation du projet IPHE (Incubateur, Pépinière, Hôtel d’Entreprise) de Saclay serait le signal fort qu’il existe bien une volonté partagée de l’Etat, des collectivités territoriales et des acteurs de la recherche, de donner au cluster de Saclay les moyens de son développement et de son rayonnement international ».


Loi de programmation des finances publiques : Michel Berson rappelle le rôle essentiel des collectivités territoriales dans l'effort de redressement engagé par le gouvernement

Michel Berson est intervenu, dans l'hémicycle du Sénat, mercredi 7 novembre, dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 pour soutenir la démarche du gouvernement qui associe, de façon juste et équilibré, les collectivités territoriales à l'effort de redressement du pays.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 correspond – faut-il le rappeler ? – à une double ambition :

- rompre, d’une part, avec la spirale infernale de l’endettement public, passé de quelque 900 milliards d’euros en 2002 à près de 1 700 milliards d’euros en 2012 ;

- ramener, d’autre part, le budget de l’État à l’équilibre en 2016, en réduisant le déficit public effectif à 3 % dès 2013.

Cette double ambition, placée au service du redressement productif, de la croissance et de l’emploi, suppose de réaliser un effort budgétaire sans précédent.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit, rappelons-le,

- 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires prélevées sur les ménages les plus aisés,

- 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires prélevées sur les entreprises disposant des plus grandes marges de manœuvre et

- 10 milliards d’euros d’économies réalisées sur les dépenses de l’État, tout en préservant– cela a déjà été souligné – les secteurs sanctuarisés, en l’occurrence l’emploi, l’éducation et la recherche, la justice et la sécurité.

C’est dans ce cadre qu’il est demandé aux collectivités territoriales de participer elles aussi à l’effort de redressement des finances publiques. Et c’est bien compréhensible au regard de la gravité de la situation financière et budgétaire de notre pays, dont l’actuelle majorité a hérité.

Bien sûr, cela implique que l’effort demandé aux collectivités locales soit un effort partagé, solidaire et responsable, c’est-à-dire juste et équilibré.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et le projet de loi de finances pour 2013 s’inscrivent précisément dans cette perspective. Ils confirment pour 2013 la reconduction en valeur des concours financiers versés en 2012, pour un total de 50,53 milliards d’euros. Et, précisons-le, le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, sera bien évidemment exclu de cette enveloppe gelée en valeur.

Cette première mesure constitue une réelle marque de soutien aux collectivités locales dans l’élaboration de leurs budgets, qui pourra s’effectuer en 2013 selon les mêmes bases de concours qu’en 2012.

La deuxième mesure consiste à diminuer les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 750 millions d’euros par an en 2014 et en 2015, soit une baisse totale de 2,25 milliards d’euros sur les années 2013, 2014 et 2015.

Une telle disposition est en rupture totale avec l’objectif annoncé par Bruno Le Maire lors de la présentation du programme présidentiel du candidat Nicolas Sarkozy, le 15 décembre 2011. Il était tout simplement proposé de réduire les concours financiers aux collectivités locales de 2 milliards d’euros par an sur la durée du quinquennat, soit une baisse de 12 milliards d’euros, en cumulé, pour la seule période 2013-2015.

Entre les 2,25 milliards d’euros de réduction annoncés par l’actuel gouvernement et les 12 milliards d’euros de baisse « prévus » par l’ancien gouvernement, on peut mesurer toute la différence de traitement des collectivités territoriales.

Sans l’élection d’une nouvelle majorité, le désengagement financier de l’État aurait été massif, aveugle, désastreux, dans une période où il faut relancer l’activité économique et l’investissement public, dont, je le rappelle, les collectivités territoriales assurent plus de 70 %.

Dès lors, les critiques que l’actuelle opposition formule à l’endroit du présent projet de loi de programmation sont pour le moins étonnantes.

Par exemple, n’a-t-on pas entendu un sénateur UMP déclarer en commission des finances le 31 octobre dernier que la« diminution des concours de l’État » aux collectivités territoriales ébranlerait « encore davantage » – cela sous-entend que c’était déjà le cas auparavant – « leurs budgets » ?

Ce sénateur concluait en indiquant que, pour ces raisons, il ne pourrait pas« voter une telle loi de programmation ».

De telles critiques témoignent soit d’un réel manque de cohérence, soit d’une mauvaise foi flagrante. Cette attitude, diamétralement opposée à ce que l’on avait l’habitude d’entendre voilà quelques mois encore, montre que l’actuelle opposition, hier chargée de la gestion de l’État, n’a toujours pas de cap pour nos finances publiques.

Pourtant, les collectivités territoriales ont plus que jamais besoin de stabilité, de clarté et de cohérence, surtout après le bouleversement provoqué par la suppression de la taxe professionnelle.

La troisième mesure sur laquelle il convient d’insister concerne la péréquation verticale et horizontale, qui, je le sais, soulève des débats.

La péréquation sera approfondie dès 2013, ce qui permettra de renforcer la solidarité entre les territoires et de rendre la participation des collectivités au redressement des comptes de la nation plus équitable.

Mes chers collègues, les temps changent. Un climat de confiance est en train de naître entre l’État et les collectivités locales.

Ainsi, l’article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit d’associer les collectivités locales aux modalités de répartition des concours financiers de l’État.

Un pacte de confiance et de solidarité permettra d’engager une concertation, puis d’alimenter la réflexion sur les modalités de répartition des concours de l’État entre les différentes catégories de collectivités locales.

Voilà qui marque le retour d’une relation équilibrée entre l’État, le Parlement et les collectivités locales. Cela s’inscrit dans une logique partenariale, réaffirmée depuis plusieurs mois

- par la tenue des états généraux de la démocratie territoriale au Sénat,

- par l’annonce par le Président de la République de la création d’un « Haut conseil des territoires »,

- par la validation par le Comité des finances locales de la proposition de mise en place d’un groupe de travail entre les ministères concernés et les collectivités locales pour aboutir à un véritable pacte financier entre l’État et les territoires.

Nous constatons que la démarche du Gouvernement est à l’opposé de ce qui se pratiquait hier. Faut-il évoquer la suppression de la taxe professionnelle, qui a été engagée de manière brutale ?

Faut-il rappeler les différentes conférences des déficits publics, qui n’ont pas cessé d’accuser les collectivités locales de remettre en cause leur principe d’autonomie financière et de dénoncer une gestion prétendument dispendieuse des collectivités locales ?

Aujourd'hui, c’est le redressement des finances publiques dans la justice qui est engagé. Aujourd'hui, nous voulons tout mettre en œuvre pour retrouver notre souveraineté face aux marchés.

L’effort demandé aujourd'hui aux collectivités territoriales est un effort juste et équitable.

Face aux responsabilités qui sont les nôtres, nous allons effectivement pouvoir, me semble-t-il, garantir la sauvegarde de notre contrat social, celui qui rassemble les Françaises et les Français.