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Le Plan gouvernemental d’économies est courageux, équilibré et juste

Face à la situation préoccupante de nos finances publiques, c’est sans état d’âme que j’ai apporté ma confiance au Premier Ministre sur le programme de stabilité. Le Premier Ministre a présenté un plan courageux, équilibré et juste d’économies budgétaires.

Courageux, car dans un contexte d’endettement insoutenable que nous a légué la droite et l’absence de croissance depuis cinq ans, le programme de stabilité fixe un cap clair et une trajectoire précise pour redresser le pays.

Equilibré, grâce à une harmonie entre les mesures pour améliorer la compétitivité des entreprises et les mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français.

Juste, avec des mesures de justice sociale qui épargnent nos concitoyens les plus modestes, notamment parmi les retraités et les fonctionnaires.

Aujourd’hui le Gouvernement dispose d’une légitimité et d’une capacité à engager les réformes dont la France a besoin. Je serai donc à ses côtés.


Un plafonnement du CIR s'impose : il permettrait d'économiser 4 à 5 milliards d'euros sur les trois prochaines années

Le plan d’économies de 50 milliards d’euros est financièrement indispensable, pour réduire les déficits et dettes publics. Mais il doit aussi être économiquement efficace, pour ne pas casser la reprise de la croissance et socialement juste, pour ne pas pénaliser les familles modestes.

C’est pourquoi, la mesure de plafonnement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) que je préconise depuis deux ans, s’impose aujourd’hui plus que jamais.

Réduire les dépenses publiques, c’est d’abord réduire les dépenses fiscales, donc la première d’entre elles –après le CICE-, c’est-à-dire le CIR.

Le CIR va bénéficier aux entreprises à hauteur de 7 milliards d’euros en 2015, contre 1,8 milliards en 2008, soit un quadruplement en 7 ans, alors que le PIB restait quasiment stable sur la même période.

Une telle augmentation dynamique –même si elle concerne un secteur porteur de croissance- est devenue déraisonnable, et même insoutenable sur le plan budgétaire.

Le Président de la République avait annoncé, en 2012, la stabilisation du CIR. Aujourd’hui, il est impératif que soit stabilisé, non seulement le régime juridique du CIR, mais également son coût, et ce, au niveau précisément atteint en 2012, soit 5,5 milliards d’euros.

Le plafonnement du CIR à cette hauteur permettrait d’économiser 4 à 5 milliards d’euros sur les trois années à venir et ainsi d’alléger les mesures de gel annoncées sur les retraites, le traitement des fonctionnaires et les prestations sociales.


Lors de la séance des questions d'actualité au gouvernement du jeudi 10 avril 2014, Michel Berson interroge la Ministre de la Décentralisation sur l'avenir des départements

 

"Ma question s’adresse à Mme la Ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique.

Dans sa déclaration de politique générale, Le Premier Ministre a exprimé l’ambition du gouvernement :

- de réaliser des réformes audacieuses,

- de réorganiser, en profondeur, nos collectivités territoriales, pour en réduire le nombre, pour en clarifier les compétences, et rendre plus efficace les services publics locaux.

On peut comprendre que la suppression de la clause de compétence générale soit finalement incontournable, si l’on veut, vraiment, clarifier et rationaliser les compétences de chaque niveau de collectivités.

On peut comprendre la diminution du nombre de région. Des régions moins nombreuses, ce sont des régions, plus fortes, disposant des moyens d’investir, pesant davantage dans la compétition internationale des territoires.

On peut comprendre qu’il faille, maintenant, réduire le nombre des intercommunalités, pour les recentrer sur des bassins de vie plus vastes et plus pertinents.

Mais la suppression :

-   Non pas des départements, territoires auxquels les français sont attachés et échelon administratif essentiel de l’Etat,

-   Mais des conseils départementaux, instances politiques de gouvernance des départements,

est une question plus complexe, plus délicate, plus sensible,

Certes, le Premier ministre a proposé aux élus et aux citoyens un long et profond débat, sur l’avenir des départements,

Certes, il a dit « faire confiance à l’intelligence territoriale »,

Aujourd’hui la fusion des métropoles, avec tout ou partie des départements concernés, peut être nécessaire. 

Dans les territoires urbains, le transfert aux régions et aux intercommunalités, des compétences sociales, des infrastructures et des équipements publics des départements, pourrait se concevoir.

En revanche, dans les territoires ruraux, et même mi urbain - mi ruraux, après la suppression des conseils départementaux : qui va assumer leurs compétences sociales ? Qui va rendre les services de proximité ? Qui va dispenser les allocations universelles de solidarité, aux personnes en difficultés, âgées ou handicapées ?

La qualité de vie dans ces territoires dépend de la réponse à ces questions.

Dès lors, Mme la Ministre, comment éviter que s’instaure une France à deux vitesses ?

Comment garantir, à tous nos concitoyens, un égal accès aux services publics locaux qui, avec la crise, sont plus que jamais au cœur du contrat social et du pacte républicain qui rassemblent les Français ?"