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Plateau de Saclay : ma question à la Ministre du Logement

J’ai interpellé, ce mardi 21 juillet 2015, la Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, sur la date de parution d’un décret indispensable au bon fonctionnement de l’établissement public de Paris-Saclay (EPPS).

Créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l’EPPS a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international, sur un périmètre qui s’étend sur deux départements, quatre établissements publics de coopération intercommunale et 49 communes. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a fait évoluer l’établissement public de Paris-Saclay en établissement public d’aménagement de Paris-Saclay. L’article 25 de cette loi dispose que le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l’établissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de cette loi, pour prendre en compte les modifications introduites par le même article. Cet article 25 entre en vigueur à compter de la publication du décret modificatif et au plus tard le 1er juillet 2014. À compter de cette date, l’établissement public de Paris-Saclay devient l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay. Or, à ce jour, ce décret n’a toujours pas été publié. Ce retard impacte considérablement les programmes d’aménagement en cours sur le territoire de l’EPPS et bloque le développement de projets majeurs en matière de recherche et d’innovation. J’ai donc demandé à Mme la Ministre de bien vouloir m’indiquer les raisons du retard de la publication du décret et la date de sa parution, étant donné qu’il est indispensable au bon fonctionnement de l’EPPS dans la mise en œuvre des missions qui lui ont été confiées par la loi.

En réponse à ma question, Mme la Ministre a indiqué que la parution du décret interviendrait, après avis du Conseil d’Etat, en septembre-octobre 2015.

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Transition énergétique pour la croissance verte, un texte d’avant-garde

Communiqué du groupe socialiste du Sénat

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte accompagne le tournant vers une économie bas carbone. Comme l’a développé tout au long des débats Roland COURTEAU, chef de file du groupe socialiste et républicain, « il faut arriver à concilier écologie et économie en impulsant une croissance verte, solide et durable, avec la création de nombreux emplois, l’amélioration du pouvoir d’achat, et la lutte contre la précarité énergétique ».

Les débats ont permis d’aboutir à des avancées, notamment sur l’hydroélectricité et les barrages. Sur la distance entre éoliennes et habitations aussi, le Parlement est parvenu à un texte équilibré, tenant compte à la fois des problèmes sanitaires et paysagers, et du nécessaire développement de cette énergie.

Parallèlement, avec l’allongement de la trêve hivernale et la mise en œuvre du chèque énergie, le projet de loi consacre un peu plus le droit à l’énergie pour tous. La principale bataille contre la précarité énergétique sera surtout celle de la rénovation thermique des millions de logements « passoires » : Mise en place du CIDD 30%, de l’éco-prêt à taux zéro, du tiers-financement et de la mise en place des prêts verts en direction des PME et des entreprises de taille intermédiaire ou encore le soutien aux collectivités du fonds de financement.

« Ce texte était attendu. Il n’y a pas de meilleure réponse aux défis écologiques » a conclu Roland COURTEAU, regrettant vivement que le groupe socialiste et républicain ait néanmoins dû s’abstenir. En effet, alors que le groupe socialiste veut ramener la part du nucléaire à 50% dans le mix énergétique, et fixer cet objectif à l’horizon 2025, « la majorité sénatoriale n’a rien voulu entendre », refusant de fixer l’échéance de 2025 et un niveau de plafonnement de la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire.

Une Europe qui se dépasse

Je me réjouis de l’annonce d’un accord intervenu cette nuit, à l’unanimité, au sommet extraordinaire des dirigeants de la zone Euro. L’heure est désormais à l’approbation de cet accord, sur lequel le Parlement français se prononcera dès mercredi.

Le message de dignité porté par le Premier Ministre grec a pu s’exprimer en Europe, tout en étant confronté aux réalités budgétaires et aux réformes nécessaires pour redresser le pays. Malgré des négociations tendues et des ultimatums, l’Europe fait ce matin la démonstration de sa capacité à surmonter ses différends pour trouver, en commun, une solution viable qui prenne en considération les intérêts de tous. Au-delà des divergences de points de vue et des discours alarmistes, l’Europe prouve qu’elle peut encore se dépasser.

La France a joué son rôle jusqu’au bout. Le Président de la République a tout mis en oeuvre pour défendre cet idéal européen, qui est cher à la France : celui d’une Europe fondée sur la solidarité et le respect.

Ma contribution sur les programmes « Recherche » dans le projet de loi de règlement

Vous pouvez télécharger, ci-après, mes observations sur les programmes « Recherche » de la Mission Enseignement supérieur et Recherche, contenues dans le tome II du Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

L’objet du projet de loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il permet également d’approuver le compte de résultat de l’exercice ainsi que le bilan et ses annexes.

Au cours de sa séance du 9 juillet 2015, à l’issue du débat sur l’orientation des finances publiques, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 par 206 voix contre et 130 voix pour.

Nouvelle organisation territoriale de la République : la sagesse l’a emporté

Après de longs et intenses débats, un équilibre s’est finalement dégagé, en Commission Mixte Paritaire, sur le projet de loi définissant la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Autour d’un large consensus, le point d’accord prévoit que le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) restera l’expression d’une volonté des communes au sein de l’intercommunalité et ne sera pas obligatoire. L’élection au suffrage direct des intercommunalités ne figure plus dans le texte et le Haut Conseil des Territoires, dont le Sénat « Haute Assemblée des territoires » ne voyait pas l’utilité, a été supprimé.

Plusieurs dispositions majeures, que je défendais avec mes collègues du groupe socialiste, ont été satisfaites :

• le rôle des communes est conforté. Elles demeurent le seul échelon à conserver la clause de compétence générale ;

• les intercommunalités vont continuer à se développer : le seuil de constitution, fixé à 15 000 habitants, comporte des dérogations (densité minimale, zones de montagne, etc…) pour respecter la réalité des territoires et un temps raisonnable (2020) sera laissé pour le transfert de nouvelles compétences, telles l’eau et l’assainissement ;

• les départements sont confirmés dans leur rôle de garants des solidarités humaines et territoriales, et continueront à apporter leur soutien aux communes ;

• l’affirmation de grandes régions, aux compétences stratégiques en matière d’économie, d’aménagement et de mobilité, tout en préservant les équilibres entre régions et métropoles.

Ce projet de loi permet de franchir, après la création des métropoles et des grandes régions, une nouvelle étape de la décentralisation, dans le respect des territoires et de leurs élus.

Projet de loi de règlement : la sanctuarisation des crédits de la recherche n’a pu être réalisée en 2014

Rapporteur spécial de la mission « Recherche » au sein de la commission des finances du Sénat, je constate que la sanctuarisation des crédits de la recherche annoncée par le président de la République n’a pu résister aux conditions tendues de l’exécution budgétaire 2014 : alors que la loi de finances initiale prévoyait que le budget total des programmes « Recherche » de la mission augmenterait, en réalité, les crédits finalement dépensés sont inférieurs tant à la prévision de la loi de finances initiale qu’à l’exécution de 2013.

Cette réduction des crédits provient du fait que le budget alloué à la recherche a connu d’importantes annulations en cours d’année. La réserve de précaution, constituée de crédits « gelés » pour faire face aux aléas en cours d’exécution, a été fortement mobilisée et parfois même complétement annulée. La mise en réserve tend à devenir, de facto, une forme d’annulation anticipée des crédits, sans autorisation, ni contrôle du Parlement.

L’exécution 2014 a donné lieu à une débudgétisation par le moyen du programme d’investissements d’avenir (PIA) sur le programme lié à la recherche duale (civile et militaire), qui a vu 68 % de ses crédits annulés et remplacés par des fonds PIA. Cette débudgétisation peut, certes, sembler d’un montant limité au regard du poids budgétaire de la mission. Mais la légitimité du PIA, qui n’est pas soumis aux règles budgétaires de droit commun, repose en grande partie sur sa bonne utilisation. Sa pérennisation, annoncée par le Président de la République en mars 2015, n’aura de sens que si les programmes antérieurs ont fait la preuve de leur efficacité.