Pour une refonte du crédit d’impôt recherche

Rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », j'ai présenté le mercredi 18 juillet 2012 devant la commission des finances du Sénat un rapport d’information relatif au crédit d’impôt recherche (CIR), j'établis un bilan de la réforme de 2008 et fait 25 propositions, tendant notamment à supprimer l’effet d’aubaine pour les grands groupes et à réorienter le CIR sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

• · Cette dépense fiscale paraît globalement efficace :

-  contrairement à ce que l’on a pu affirmer, le CIR bénéficie pour 65 % à l’industrie, et seulement moins de 2 % aux banques et aux assurances ;

-  les entreprises bénéficiaires de 5 000 salariés et plus ne correspondent qu’à 32 % de son montant total, et perçoivent un CIR égal en moyenne à seulement 23 % de leurs dépenses de R&D (contre plus de 30 % pour les autres) ;

-   si les estimations initiales du coût de la réforme de 2008 ont été gravement sous-évaluées (le CIR était censé se stabiliser autour de 3 milliards d’euros), selon les estimations de Michel Berson son coût devrait se stabiliser entre 5 et 6 milliards d’euros à compter de 2014 ;

-  le « rapport Guillaume » de l’inspection générale des finances, qui a évalué en 2011 les principales dépenses fiscales, donne au CIR la note maximale de 3 ;

-  les calculs réalisés à partir des études économétriques disponibles au niveau international suggèrent que la réforme de 2008 augmentera le PIB d’environ 0,5 point au bout de 15 ans, le supplément de recettes correspondant devant permettre à cette réforme de ne plus avoir d’impact sur le déficit à cette échéance ;

-  la crise de la zone euro étant, dans une large mesure, une crise des déficits extérieurs, le CIR, qui bénéficie pour 65 % à l’industrie, est un outil qui doit être utilisé.

• Le CIR, aujourd’hui stabilisé, et venu à maturité, n’en doit pas moins être réformé. Michel Berson fait à cet égard 25 propositions, dont 12 principales.

Parmi ces 12 propositions, l’une des plus importantes consiste à instaurer un taux unique de CIR de 20 % pour les grandes entreprises, afin de supprimer l’effet d’aubaine qu’il constitue pour elles. Actuellement, le taux est de 30 % pour les premiers 100 millions d’euros de dépenses de R&D, puis de 5 % au-delà. Ce taux de 5 % étant trop faible pour être incitatif, je suggère de supprimer le seuil de 100 millions d’euros et d’instituer un taux de CIR de 20 %, dès le premier euro de dépenses, pour les grandes entreprises (par exemple, les bénéficiaires d’au moins 5 000 salariés). Cette mesure permettrait d’éviter le gaspillage de 800 millions d’euros par an, qui constituent une simple baisse d’impôt sur les sociétés, sans impact réel sur les dépenses de R&D.

Les économies permises par cette mesure pourraient être utilisées pour porter le taux du CIR de 30 % à 40 % pour les PME et les ETI indépendantes.

L’efficacité du CIR pourrait également être accrue en accélérant son versement, qui s’étale actuellement sur les quatre années suivant la dépense (sauf pour les PME, qui sont remboursées l’année suivante). Dans le cas des PME, on pourrait envisager un remboursement trimestriel. Dans celui des ETI, il convient au moins de leur étendre le dispositif existant aujourd’hui pour les PME.

Il faut exclure du bénéfice du CIR les dépenses de R&D réalisées aux fins d’intervention sur les marchés financiers. Si les sommes en jeu sont faibles, cet aménagement permettrait de mettre fin à une situation qui tend à remettre en cause la légitimité du crédit d’impôt recherche.

Je préconise un renforcement de la collaboration entre entreprises et organismes publics de recherche.

En ce qui concerne la mise en place éventuelle d’un « crédit d’impôt innovation », je suis plus mesuré. Il n’est en effet pas évident qu’un euro de dépense fiscale soit aussi efficace, en termes d’impact sur le PIB, dans le cas de l’innovation que dans celui de la R&D. En outre, le soutien à l’innovation relève plus de la mobilisation du système bancaire que d’une aide fiscale. Par ailleurs, un « crédit d’impôt innovation » sur le modèle du CIR pourrait coûter plusieurs milliards d’euros. Aussi pourrait-il être nécessaire de « cibler » précisément certaines dépenses d’innovations, comme celles relatives au design ou à certains prototypes.

Enfin, j'ai examiné la piste consistant à supprimer les plafonds pour la prise en compte des dépenses sous-traitées, tout en faisant des sous-traitants les bénéficiaires du CIR. Toutefois cette mesure, qui pourrait coûter 1,5 milliard d’euros, paraît difficile à mettre en œuvre dans la situation actuelle des finances publiques.

Les 12 principales mesures proposées:

• · Indiquer clairement et rapidement les orientations relatives au CIR pour les cinq prochaines années
• · Supprimer la tranche à 5 % et instaurer un taux de CIR de 20 %, dès le premier euro de dépenses de R&D, pour les principaux bénéficiaires
• · Porter le taux du CIR à 40 % pour les PME indépendantes
• · Porter le taux du CIR à 40 % pour les ETI indépendantes
• · Exclure du bénéfice du CIR les dépenses de R&D réalisées à des fins d’intervention sur les marchés financiers
• · En cas d'extension du CIR à l’innovation hors R&D, se limiter à certaines dépenses, en particulier se situant en aval des dépenses de R&D (comme certains prototypes), et/ou cibler la mesure sur les seules PME
• · Si l'on souhaite renforcer le CIR, supprimer les plafonds liés à la sous-traitance et faire des sous-traitants les bénéficiaires du CIR
• · Dans le cas des PME (voire des ETI), prévoir un versement trimestriel du CIR (et non, comme actuellement, l'année n+1 pour les PME, et les années n+1 à n+4 pour les autres entreprises). A défaut, étendre le remboursement l'année n+1 aux ETI
• · Favoriser la collaboration entre entreprises et organismes publics de recherche : renforcer les dispositions incitatives en faveur de l’embauche de jeunes docteurs et les dispositions incitatives en faveur de la sous-traitance à des organismes de recherche publics
• · Mettre en place un dispositif de suivi en temps réel et de pilotage de l'offre de chercheurs (système universitaire et immigration)
• · Préciser en 2012 dans un protocole les modalités de coopération du MESR avec les directions du contrôle fiscal (DIRCOFI)
• · Prendre en 2012 un décret prévoyant le respect du principe du contradictoire vis-à-vis de l'expert du MESR