Je voterai pourt la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), au nom même des engagements que nous avons pris face aux Français.
Le Président de la République a tenu ses promesses. Comme il s’y était engagé, la politique européenne a été réorientée depuis le 6 mai dernier.
Nous avions demandé que des outils de régulation soient mis en œuvre, nous les avons obtenus. Ainsi, une taxe sur les transactions financières va être instaurée. Le mécanisme de supervision bancaire encadrera le secteur financier et édictera des règles prudentielles qui ont tant manqué avant le déclenchement de la crise.
Nous refusions que l’Union européenne soit un simple gardien du temple de la discipline budgétaire, nous avons obtenu un « pacte de croissance » de 240 milliards d’euros. La Banque européenne d’investissement va être recapitalisée et des « project bonds » permettront de financer des grands projets, notamment d’infrastructure.
Par ailleurs, je réfute l’idée selon laquelle ce traité nous enfermerait dans une politique d’austérité assortie de sanctions disproportionnées et attentatoires à notre souveraineté nationale. Le TSCG laisse tout d’abord la possibilité de mettre en œuvre une politique budgétaire expansive. Ensuite, le Traité prend désormais en compte dans le calcul du déficit les dépenses effectuées par l’Etat en période de baisse de l’activité économique. Respecter 0,5% de « déficit structurel » ne signifie donc pas l’obligation d’atteindre 0,5 % de déficit nominal. L’objectif reste le respect de la règle des 3 % de déficit nominal.
De plus, le concept de «circonstances exceptionnelles» offre une soupape de sécurité qui permet de déroger aux règles du Traité, le cas échéant.
Enfin, le Traité ne consacre pas, en matière de sanctions financières, une automaticité pure et simple des procédures. Les pouvoirs de sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’appliqueront qu’en de mauvaise transposition de la règle d’équilibre budgétaire en droit interne. Ce contrôle juridictionnel ne porte en aucun cas sur le respect annuel par la France des différentes dispositions sur l’état des finances publiques contenues dans le Traité. Seule la Commission européenne pourra, en cas de dérapage des comptes publics, infliger des sanctions financières à l’état-membre concerné. Néanmoins, les parlements nationaux restent entièrement souverains en matière budgétaire puisqu’ils ne peuvent être contraints par la Commission européenne à adopter un budget différent.
Je n’oublie pas non plus le contexte dans lequel la France évolue à Bruxelles. La très grande majorité de nos partenaires européens sont issus de gouvernements conservateurs. Il y a quelques mois encore, la plupart des Etats membres n’envisageaient pas la réorientation de la politique européenne obtenue par la France.
C’est grâce à la volonté du Président de la République, à la force du 6 mai 2012, qu’aujourd’hui le « Pacte budgétaire » a été équilibré par un « Pacte de croissance ». La France ne peut se permettre de ratifier le Traité sans le soutien plein et entier des parlementaires. Notre pays subirait une perte de crédibilité qui laisserait aux libéraux et conservateurs le loisir d’imposer leurs vues.
Le TSCG n’est qu’une étape. La volonté du président de la République, du gouvernement et de la majorité est d’œuvrer, tout au long du quinquennat, à la réorientation de la politique européenne. Qu’il s’agisse de la fiscalité, de la convergence sociale, d’environnement, des règles de concurrence ou encore de la politique économique et budgétaire, les chantiers sont nombreux. Le président de la République a besoin d’un soutien massif pour les engager.
L’Europe est complexe. C’est un équilibre entre des peuples et des Etats aux cultures politiques et aux aspirations souvent différentes. C’est pourquoi je crois que chaque avancée prépare la suivante et que nous n’avons surtout pas besoin d’un coup d’arrêt. La réorientation de l’Union européenne a débuté. Elle devra se prolonger dans les années qui viennent. Le gouvernement et - je veux croire - tous les parlementaires de la majorité y seront très attentifs.
Commentaires