Après de longs et intenses débats, un équilibre s’est finalement dégagé, en Commission Mixte Paritaire, sur le projet de loi définissant la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Autour d’un large consensus, le point d’accord prévoit que le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) restera l’expression d’une volonté des communes au sein de l’intercommunalité et ne sera pas obligatoire. L’élection au suffrage direct des intercommunalités ne figure plus dans le texte et le Haut Conseil des Territoires, dont le Sénat « Haute Assemblée des territoires » ne voyait pas l’utilité, a été supprimé.
Plusieurs dispositions majeures, que je défendais avec mes collègues du groupe socialiste, ont été satisfaites :
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le rôle des communes est conforté. Elles demeurent le seul échelon à conserver la clause de compétence générale ;
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les intercommunalités vont continuer à se développer : le seuil de constitution, fixé à 15 000 habitants, comporte des dérogations (densité minimale, zones de montagne, etc…) pour respecter la réalité des territoires et un temps raisonnable (2020) sera laissé pour le transfert de nouvelles compétences, telles l’eau et l’assainissement ;
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les départements sont confirmés dans leur rôle de garants des solidarités humaines et territoriales, et continueront à apporter leur soutien aux communes ;
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l’affirmation de grandes régions, aux compétences stratégiques en matière d’économie, d’aménagement et de mobilité, tout en préservant les équilibres entre régions et métropoles.
Ce projet de loi permet de franchir, après la création des métropoles et des grandes régions, une nouvelle étape de la décentralisation, dans le respect des territoires et de leurs élus.
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