J’ai interpellé, ce mardi 21 juillet 2015, la Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, sur la date de parution d’un décret indispensable au bon fonctionnement de l’établissement public de Paris-Saclay (EPPS).
Créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l’EPPS a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international, sur un périmètre qui s’étend sur deux départements, quatre établissements publics de coopération intercommunale et 49 communes. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a fait évoluer l’établissement public de Paris-Saclay en établissement public d’aménagement de Paris-Saclay. L’article 25 de cette loi dispose que le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l’établissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de cette loi, pour prendre en compte les modifications introduites par le même article. Cet article 25 entre en vigueur à compter de la publication du décret modificatif et au plus tard le 1er juillet 2014. À compter de cette date, l’établissement public de Paris-Saclay devient l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay. Or, à ce jour, ce décret n’a toujours pas été publié. Ce retard impacte considérablement les programmes d’aménagement en cours sur le territoire de l’EPPS et bloque le développement de projets majeurs en matière de recherche et d’innovation. J’ai donc demandé à Mme la Ministre de bien vouloir m’indiquer les raisons du retard de la publication du décret et la date de sa parution, étant donné qu’il est indispensable au bon fonctionnement de l’EPPS dans la mise en œuvre des missions qui lui ont été confiées par la loi.
En réponse à ma question, Mme la Ministre a indiqué que la parution du décret interviendrait, après avis du Conseil d’Etat, en septembre-octobre 2015.
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