PLFR 2014 : « Un plan pluriannuel de créations d’emplois scientifiques publics est devenu une ardente obligation »

Mon intervention, en séance du 7 juillet 2014, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 intervient au moment où le monde de la recherche exprime une grande inquiétude quant à l’avenir de l’emploi scientifique en France.

Sans mesures budgétaires significatives, l’emploi scientifique risque en effet d’entrer dans une crise majeure. C’est le sens du cri d’alarme lancé le 11 juin dernier par le Comité national de la recherche scientifique.

Sans mesures budgétaires significatives, l’emploi scientifique risque en effet d’entrer dans une crise majeure

L’emploi scientifique se dégrade dans les laboratoires et les universités de notre pays. Au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, quatre cents emplois de chercheurs étaient ouverts au concours en 2010, contre trois cents en 2013 et deux cents envisagés en 2017. Pour les ingénieurs de recherche et les techniciens, la situation est plus grave : les postes ouverts sont passés de cinq cents en 2010 à deux cent vingt en 2013.

Tous les organismes de recherche sont touchés par une baisse similaire de l’emploi scientifique. Il en est de même à l’université, où les recrutements de maîtres de conférences et de professeurs ont diminué de plus de 25 % entre 2010 et 2013.

L’explication de cette chute des recrutements est mécanique : la pyramide des âges des laboratoires publics et des universités est telle que les départs à la retraite, et donc les embauches de remplaçants, se raréfient.

Cette évolution est liée à la fin des départs massifs à la retraite des baby-boomers, mais aussi, il faut le rappeler, à l’héritage des politiques de recrutement des gouvernements Valéry Giscard d’Estaing–Raymond Barre à la fin des années 1970.

Ainsi, dans les universités, le nombre de départs à la retraite des enseignants-chercheurs va diminuer de 30 % entre 2012 et 2017. À l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, sur la même période, la chute devrait être de l’ordre de 50 %.

À budget constant, baisse du nombre de départs à la retraite signifie baisse des recrutements, d’autant plus que les départs hors retraites non remplacés aggravent cette situation. C’est le cas, par exemple, au CNRS, qui a perdu 653 postes entre 2007 et 2012.

Monsieur le secrétaire d’État, ces perspectives préoccupantes de l’emploi scientifique risquent de dissuader toute une classe d’âge de s’engager dans des études et des carrières scientifiques. Pire, elles risquent d’hypothéquer gravement l’avenir, avec des effets désastreux pendant plusieurs dizaines d’années sur le renouvellement des thématiques de recherche et des directeurs de laboratoire, sur la qualité et le dynamisme des équipes de recherche.

Cette situation de l’emploi scientifique public ne peut qu’interpeller le Gouvernement.

Certes, le Président de la République a déclaré qu’en dépit de contraintes financières fortes le budget de la recherche était sanctuarisé. Vous savez toutefois que, compte tenu du dynamisme de certaines de nos dépenses de recherche, cette sanctuarisation devra se traduire, au cours des trois prochaines années, par la réalisation de 1,6 milliard d’euros d’économies, si l’on veut maintenir globalement les dépenses du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche à leur niveau actuel.

C’est pourquoi, dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014, je voudrais redire qu’un plan pluriannuel pour l’emploi scientifique, avec la création de postes dans les grands organismes publics de recherche et dans les universités, est aujourd’hui devenu incontournable.

l est possible de financer la création d’emplois publics par un plafonnement du crédit d’impôt recherche, le CIR

Comment financer ce plan sans rompre les équilibres budgétaires actuels ? En restant dans l’épure du budget de l’État pour les trois prochaines années, je voudrais vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, qu’il est possible de financer la création d’emplois publics par un plafonnement du crédit d’impôt recherche, le CIR.

Dans la loi de finances initiale pour 2014, le montant du CIR est estimé à 5,8 milliards d’euros. Comme chaque année, ce chiffre sera dépassé. Il avoisinera même, selon la Cour des comptes, 7 milliards d’euros pour 2015 ou 2016, soit un montant maintenant supérieur aux dotations budgétaires allouées aux grands organismes de recherche publique.

Depuis 2008, le coût du CIR a triplé. Le niveau atteint aujourd’hui paraît peu compatible avec la situation actuelle de nos finances publiques. Les efforts engagés en direction d’une diminution des dépenses publiques doivent aussi s’accompagner d’une réduction des dépenses fiscales, et d’abord du CIR, deuxième dépense fiscale après le CICE.

C’est d’autant plus nécessaire que les dépenses de recherche des entreprises progressent d’un montant très inférieur à celui du crédit d’impôt recherche dont elles bénéficient. Aujourd’hui, avec le CIR, l’État finance plus de 20 % de la recherche privée. C’est le dispositif fiscal le plus attractif et le plus compétitif des pays développés. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé que le CIR était, lui aussi, sanctuarisé.

Mais un déséquilibre apparaît maintenant entre financement public de la recherche privée et financement public de la recherche publique.

Ainsi, un plafonnement du CIR à hauteur de 5 milliards à 5,5 milliards d’euros réduirait la dépense fiscale de 500 millions à 1 milliard d’euros permettant ainsi de financer un plan pluriannuel de soutien à l’emploi scientifique public et de créer chaque année pendant cinq ans 2 000 postes de chercheurs, d’enseignants-chercheurs, d’ingénieurs de recherche et de techniciens.

Monsieur le secrétaire d’État, entendons-nous bien. Le plafonnement du CIR n’est nullement la remise en cause de l’existence et de l’efficacité de ce dispositif, sans lequel les dépenses de recherche des entreprises auraient sans doute fortement baissé depuis 2008.

Un plan pluriannuel de créations d’emplois scientifiques publics est devenu, à mon sens, une ardente obligation, à laquelle l’État doit répondre

Aujourd’hui, en 2014, alors que l’essentiel de la crise économique est, je l’espère, derrière nous et que notre pays s’apprête à adopter dans les prochains jours sa stratégie nationale de recherche pour répondre aux grands défis sociétaux, ce plan pluriannuel de créations d’emplois scientifiques publics est devenu, à mon sens, une ardente obligation, à laquelle l’État doit répondre, sinon dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, à tout le moins dans le projet de loi de finances pour 2015.

Monsieur le secrétaire d’État, en dépit de ces remarques, dont certaines peuvent sembler critiques, mais sont également constructives, il est évident que je voterai le projet de loi de finances rectificative pour 2014. En le votant ainsi, j’ai le sentiment de contribuer à préparer le budget pour 2015 qui, je l’espère, contiendra quelques mesures destinées à soutenir l’emploi scientifique français, lequel est aujourd’hui en grande difficulté. »

Retrouvez également mon intervention dans le compte rendu intégral des débats.