Mes recommandations sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire

J’ai présenté ce matin, au cours d’une conférence de presse, mon rapport sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire.

Le débat sur la transition énergétique comporte un volet relatif à la place de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique national.

Si la part de l’énergie nucléaire doit être réduite de 75% à 50% en 2025, elle restera très importante et le parc nucléaire français n’en demeurera pas moins l’un des tout premiers au monde.

Aussi ce débat implique-t-il la prise en compte de la sûreté des réacteurs électronucléaires actuels et futurs.

L’élaboration de la stratégie nationale de transition énergétique offre l’opportunité de renforcer – sous la vigilance du Parlement – le dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et d’assurer à ce dispositif des moyens financiers pérennes à un niveau garantissant son efficience.

Le débat sur la transition énergétique doit être l’occasion de refondre le système de financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire.

Un effort de rationalisation et de pérennisation du financement de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence s’impose. Celui-ci semble d’autant plus nécessaire que le dispositif de sûreté nucléaire sera confronté à des défis sans précédent au cours des années à venir, qui mobiliseront pleinement ses ressources humaines et financières : le contrôle du vieillissement des réacteurs électronucléaires, des travaux consécutifs au retour d’expérience de l’accident de Fukushima, du démantèlement de réacteurs électronucléaires, ou encore l’instruction des dossiers de nouvelles installations – y compris celui du centre industriel de stockage géologique (CIGÉO).

Trois principes ont structuré mon rapport pour ces recommandations : indépendance du contrôle, rationalisation du financement et transparence démocratique.

• Recommandation n° 1 : Faire figurer, dans la documentation budgétaire transmise au Parlement, le budget de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en coûts complets.

• Recommandation n° 2 : Assurer un financement pérenne de la sûreté nucléaire par la création d’une contribution de sûreté et de transparence nucléaires (CSTN) perçue par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et acquittée par les exploitants d’installations nucléaires, dont le produit est plafonné et l’excédent reversé au budget général de l’État.

• Recommandation n° 3 : Doter l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la personnalité morale.

• Recommandation n° 4 : Réformer le régime juridique de la contribution additionnelle due par les exploitants des installations nucléaires de base et perçue par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

• Recommandation n° 5 : Créer une annexe au projet de loi de finances de l’année – un « jaune budgétaire » – retraçant l’ensemble des financements publics qu’il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire, afin d’en faciliter la lisibilité politique.

• Recommandation n° 6 : Créer une délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, rendant un avis public, préalablement à l’examen du projet de loi de finances de l’année, portant sur les moyens financiers et humains consacrés à la sûreté et à la transparence nucléaires.

• Recommandation n° 7 : Réaliser, à des fins de simplification, un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

L’intégralité du rapport est accessible sur le site du Sénat.