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17 novembre 2011: 5h15, le Sénat vote pour l'abrogation du conseiller territorial.

L’abrogation du conseiller territorial, issu de la loi du 16 décembre 2010 et qui a suscité plus de rejets et d’incompréhension que d’adhésion, est donc, en elle-même, une étape essentielle, comme l’a été le vote de la proposition de loi relative à l’intercommunalité le 4 novembre dernier au Sénat, une étape de plus dans la reconstruction du dialogue et de la confiance entre les collectivités territoriales et l’Etat.

Le conseiller territorial est le symbole d’une mauvaise réforme au service d’une conception erronée de nos institutions.

Une mauvaise réforme pour plusieurs raisons :

D’abord, parce qu’elle rompt avec une philosophie décentralisatrice à laquelle est attaché notre pays depuis 1981 et renforcée par le travail de notre collègue Jean Pierre RAFFARIN en 2003.

Le Président de la République a mis fin à ce consensus national, pour des raisons économiques puisqu’il y aurait trop d’élus, trop d’échelons, trop de proximité peut-être ; pour des raisons politiques, puisqu’il y a une aspiration du Président à la recentralisation de notre république, et les réformes successives du gouvernement asphyxiant financièrement les collectivités territoriales ne viendront pas me contredire sur ce point, et enfin, peut-être, pour des raisons plus personnelles puisque la rupture est encore et toujours l’inclination naturelle du Président de la République.

Ensuite, parce que la mesure phare de la réforme est le rapprochement des régions et des départements en fusionnant les conseillers régionaux et généraux en un « conseiller territorial ».

La création de cet élu hybride, à deux têtes, l’une au conseil régional, l’autre au conseil général, provoque un recul démocratique et une confusion institutionnelle.

Un Recul démocratique car la création du conseiller territorial contribue à éloigner les élus et les assemblées délibératives des citoyens qu'ils sont censés représentés en faisant l’impasse sur la nature différente du département et de la région. Le Conseil général, à l’écoute des citoyens, du monde associatif et des élus, est un interlocuteur de proximité et privilégié pour les communes rurales. Le Conseil régional est une collectivité de mission, responsable des choix stratégiques en matière d’aménagement et de développement des territoires. Le conseiller territorial compliquera la lisibilité des politiques conduites par les deux collectivités puisque ce seront les mêmes élus qui siègeront dans deux collectivités différentes. Et la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, les missions dévolues aux nouveaux conseillers territoriaux les transformeront peu à peu en des administrateurs professionnels, bien loin de leurs électeurs, bien loin des citoyens.

Une confusion institutionnelle car le risque est grand que l’autonomie et l’indépendance des collectivités soient bafouées, au profit d’un fonctionnement tutélaire de nos institutions. Nous pensons à la tutelle d’une collectivité sur une autre, en particulier dans les régions composées de deux départements, où le plus gros des deux risque de s’imposer à la région.

Mais le risque majeur, le danger insoupçonné, c’est la rupture de notre conception de l’Etat, la fin de notre équilibre institutionnel. La réforme territoriale, à travers la création du conseiller territorial, fige, dans l’esprit de la loi, non notre tradition d’Etat unitaire mais la reconnaissance d’un fédéralisme à la française. La fin de la décentralisation. Cette réforme est source de confusion et porte des dynamiques territoriales qui finiront par emporter soit le département, soit la région.

Ainsi, qu’en sera-t-il du rôle et de la crédibilité de l’Etat si une collectivité de tutelle, organisée et puissante conteste à l’Etat ses prérogatives de puissance publique sur son territoire ?

Voici le texte de mon intervention en réponse à la demande de renvoi en commission, pour plus de réflexion, de l'opposition au Sénat:

"Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit des interventions convergentes, pertinentes et convaincantes de la majorité sénatoriale, notre collègue Hervé Maurey vient de demander à notre assemblée de renvoyer à la commission la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial.

Les débats qui sont déroulés ce soir ont permis de le réaffirmer, le conseiller territorial était la pierre angulaire mal taillée de la réforme – que dis-je ? –, de la contre-réforme territoriale voulue par le Président de la République. Retirons cette pierre, et l’ensemble de l’édifice s’écroulera !

L’abrogation du conseiller territorial ouvrira de nouvelles perspectives de débat, pour construire sereinement le nouvel avenir de nos collectivités territoriales, pour bâtir un nouveau pacte territorial de confiance, indispensable, entre les élus locaux et l’État et pour entamer la réflexion sur le nécessaire acte III de la décentralisation.

La motion tendant au renvoi à la commission du texte s’inscrit en vérité dans l’esprit de l’acte I de la recentralisation voulue par le Gouvernement.

La nouvelle majorité sénatoriale considère, à l’inverse, qu’il est grand temps de mettre en œuvre l’acte III de la décentralisation. C’est pourquoi il est urgent d’abroger le conseiller territorial, afin de préparer au plus tôt cet acte III avec les élus, leurs associations pluralistes et les acteurs locaux.

Ce sera d’ailleurs l’objet des états généraux de la démocratie territoriale, dont notre président Jean-Pierre Bel a pris l’initiative, ce qui semble gêner beaucoup les membres de l’opposition sénatoriale…

Telles sont les raisons pour lesquelles, ce soir, je demande au Sénat de rejeter catégoriquement la motion tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial.(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)"


Rapprochement SAFRAN/THALES: L'Etat se moque de l'Essonne.

Les élus de Saint-Pierre-du-Perray et du Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Sénart en Essonne ont engagé le mouvement des élus essonniens pour sauver les emplois des salariés de la société sagem sécurité défense et conserver cette activité en Essonne. Il nous appartient de le relayer.

Voici la question écrite que j'ai adressé mercredi 16 novembre 2011 au Ministre de la Défense pour que l'Etat prenne conscience de l'inquiétude des salariés et des élus locaux concernant les tractations autour du rapprochement SAFRAN/THALES et les conséquences pour la Société Sagem sécurité défense basée depuis 1992 à Saint-Pierre-du-Perray.

Question écrite n° 21026 adressée à M. le ministre de la défense et des anciens combattants

Avenir des salariés de la société Sagem Défense Sécurité de Saint-Pierre-du-Perray (Essonne)

« M. Michel BERSON attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'avenir de la société Sagem Défense Sécurité, installée depuis 1992 à Saint-Pierre-du-Perray, en Essonne, et sur celui de ses salariés.

En effet, le rapprochement imposé par l'État entre Safran, la société mère de Sagem Défense Sécurité, et Thales dans les domaines de l'optronique et de la navigation laisse craindre une fermeture du site de Saint-Pierre-du-Perray et la dispersion ou le licenciement des salariés de l'entreprise.

Si le choix de l'État, actionnaire des deux sociétés à hauteur de 30 %, de structurer toute la chaîne des fournisseurs dans le domaine de la défense est compréhensible, en revanche les hésitations actuelles du Gouvernement suscitent de nombreuses questions qui restent sans réponses et ne font qu'amplifier l'inquiétude des salariés de l'entreprise et celle des élus locaux.

Michel BERSON demande au ministre de la défense de clarifier les motivations et les décisions de l'État dans le rapprochement entre Safran et Thales, et il souhaite que le Gouvernement précise comment seront pris en compte les enjeux économiques et sociaux locaux. »


Budget Recherche-Enseignement supérieur de l'Etat: constat d'échec pour le Président de la république!

Michel BERSON, Sénateur de l’Essonne, rapporteur spécial du budget Recherche-Enseignement supérieur au Sénat, condamne le recul des crédits accordés à la recherche française en 2012 et l’engagement non tenu de Nicolas SARKOZY de consacrer 9 Md€ supplémentaires à l’enseignement supérieur et à la recherche au cours de son mandat.

Michel BERSON a souhaité que la commission des finances du Sénat, réunie mercredi 16 novembre 2011, rejette les crédits du budget Recherche-Enseignement supérieur. Il dénonce une présentation « fallacieuse » du budget par le gouvernement, destinée à masquer, par des artifices, les engagements non tenus de Nicolas SARKOZY et les choix irresponsables du gouvernement.

Le Président de la république nouvellement élu s’était engagé à augmenter de 9 Md€ les crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche entre 2007 et 2012. Bilan : l’investissement supplémentaire sur la période s’élève à 5,6 Md€, passant de 22,3 Md€ à 27,9 Md€ et représentant 0,1 point du PIB, bien trop insuffisant pour soutenir la croissance française.

Le Gouvernement diminue, en 2012, les crédits consacrés à la Recherche de 0,8% et, par conséquent, ceux de l’ensemble du budget Recherche-Enseignement supérieur. Les dépenses de R&D stagnent aujourd’hui en France à 2,1% du PIB, quand elles représentent 2,6% du PIB en Allemagne, 2,7% aux Etats Unis ou 3,7% en Suède.

Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche se perd en artifices grossiers pour gonfler les chiffres du gouvernement et nous convaincre du respect des engagements présidentiels.

  • Il additionne sans retenue les autorisations de paiement sur un longue période (promesses) et les crédits de paiement pour 2012 (somme effectivement allouées)
  • Il apprécie le montant pour 2012 du crédit impôt recherche, non sur la seule année 2012 (2,3 Mds€) mais sur les trois prochaines (5,3 Mds).
  • Il confond, pour l’opération Campus, les intérêts cumulés sur la période (460 M€) et les sommes disponibles pour 2012 (167 M€).
  • Il présente le Grand emprunt dans une nouvelle loi de finances pour son montant intégral, alors que sur les 35 Md€ promis, 2 Md€ ont été affecté en 2011 et 3 Md€ le seront en 2012.


Prélèvements obligatoires: une hausse qui sonne l'échec du Président de la République.

A l’occasion du débat sur les prélèvements obligatoires au Sénat, prévu en séance publique le 2 novembre 2011, puis à l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, il faut souligner l'échec de Nicolas SARKOZY sur la baisse des prélèvements obligatoires.

Il s’était engagé en 2007 à les réduire de 4 points. Et en 5 ans, les taux seront passés de 43.4% en 2007 à 44.5% en 2012 soit + 1.2 points du PIB (102Mds d’euros d'augmentation des impôts et des cotisations sociales) Cette hausse des prélèvements est amplifiée par la stratégie déraisonnable de cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés par le président de la République, engagé qu’il était par le programme du candidat Nicolas SARKOZY.

Dans le contexte économique européen qui nous laisse désormais envisager une croissance française en 2012 de l’ordre de 0,9%, au regard de la hausse des prélèvements obligatoires, des réformes injustes de la majorité présidentielle et de la précipitation actuelle du gouvernement pour présenter un budget crédible, il appartient aux parlementaires de gauche de reconstruire la justice et l’efficacité fiscale. Je réaffirme ainsi, ma conviction profonde qu’une réforme globale de la politique budgétaire est nécéssaire et inévitable.