Michel Berson est intervenu, dans l'hémicycle du Sénat, mercredi 7 novembre, dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 pour soutenir la démarche du gouvernement qui associe, de façon juste et équilibré, les collectivités territoriales à l'effort de redressement du pays.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 correspond – faut-il le rappeler ? – à une double ambition :
- rompre, d’une part, avec la spirale infernale de l’endettement public, passé de quelque 900 milliards d’euros en 2002 à près de 1 700 milliards d’euros en 2012 ;
- ramener, d’autre part, le budget de l’État à l’équilibre en 2016, en réduisant le déficit public effectif à 3 % dès 2013.
Cette double ambition, placée au service du redressement productif, de la croissance et de l’emploi, suppose de réaliser un effort budgétaire sans précédent.
Ainsi, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit, rappelons-le,
- 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires prélevées sur les ménages les plus aisés,
- 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires prélevées sur les entreprises disposant des plus grandes marges de manœuvre et
- 10 milliards d’euros d’économies réalisées sur les dépenses de l’État, tout en préservant– cela a déjà été souligné – les secteurs sanctuarisés, en l’occurrence l’emploi, l’éducation et la recherche, la justice et la sécurité.
C’est dans ce cadre qu’il est demandé aux collectivités territoriales de participer elles aussi à l’effort de redressement des finances publiques. Et c’est bien compréhensible au regard de la gravité de la situation financière et budgétaire de notre pays, dont l’actuelle majorité a hérité.
Bien sûr, cela implique que l’effort demandé aux collectivités locales soit un effort partagé, solidaire et responsable, c’est-à-dire juste et équilibré.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et le projet de loi de finances pour 2013 s’inscrivent précisément dans cette perspective. Ils confirment pour 2013 la reconduction en valeur des concours financiers versés en 2012, pour un total de 50,53 milliards d’euros. Et, précisons-le, le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, sera bien évidemment exclu de cette enveloppe gelée en valeur.
Cette première mesure constitue une réelle marque de soutien aux collectivités locales dans l’élaboration de leurs budgets, qui pourra s’effectuer en 2013 selon les mêmes bases de concours qu’en 2012.
La deuxième mesure consiste à diminuer les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 750 millions d’euros par an en 2014 et en 2015, soit une baisse totale de 2,25 milliards d’euros sur les années 2013, 2014 et 2015.
Une telle disposition est en rupture totale avec l’objectif annoncé par Bruno Le Maire lors de la présentation du programme présidentiel du candidat Nicolas Sarkozy, le 15 décembre 2011. Il était tout simplement proposé de réduire les concours financiers aux collectivités locales de 2 milliards d’euros par an sur la durée du quinquennat, soit une baisse de 12 milliards d’euros, en cumulé, pour la seule période 2013-2015.
Entre les 2,25 milliards d’euros de réduction annoncés par l’actuel gouvernement et les 12 milliards d’euros de baisse « prévus » par l’ancien gouvernement, on peut mesurer toute la différence de traitement des collectivités territoriales.
Sans l’élection d’une nouvelle majorité, le désengagement financier de l’État aurait été massif, aveugle, désastreux, dans une période où il faut relancer l’activité économique et l’investissement public, dont, je le rappelle, les collectivités territoriales assurent plus de 70 %.
Dès lors, les critiques que l’actuelle opposition formule à l’endroit du présent projet de loi de programmation sont pour le moins étonnantes.
Par exemple, n’a-t-on pas entendu un sénateur UMP déclarer en commission des finances le 31 octobre dernier que la« diminution des concours de l’État » aux collectivités territoriales ébranlerait « encore davantage » – cela sous-entend que c’était déjà le cas auparavant – « leurs budgets » ?
Ce sénateur concluait en indiquant que, pour ces raisons, il ne pourrait pas« voter une telle loi de programmation ».
De telles critiques témoignent soit d’un réel manque de cohérence, soit d’une mauvaise foi flagrante. Cette attitude, diamétralement opposée à ce que l’on avait l’habitude d’entendre voilà quelques mois encore, montre que l’actuelle opposition, hier chargée de la gestion de l’État, n’a toujours pas de cap pour nos finances publiques.
Pourtant, les collectivités territoriales ont plus que jamais besoin de stabilité, de clarté et de cohérence, surtout après le bouleversement provoqué par la suppression de la taxe professionnelle.
La troisième mesure sur laquelle il convient d’insister concerne la péréquation verticale et horizontale, qui, je le sais, soulève des débats.
La péréquation sera approfondie dès 2013, ce qui permettra de renforcer la solidarité entre les territoires et de rendre la participation des collectivités au redressement des comptes de la nation plus équitable.
Mes chers collègues, les temps changent. Un climat de confiance est en train de naître entre l’État et les collectivités locales.
Ainsi, l’article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit d’associer les collectivités locales aux modalités de répartition des concours financiers de l’État.
Un pacte de confiance et de solidarité permettra d’engager une concertation, puis d’alimenter la réflexion sur les modalités de répartition des concours de l’État entre les différentes catégories de collectivités locales.
Voilà qui marque le retour d’une relation équilibrée entre l’État, le Parlement et les collectivités locales. Cela s’inscrit dans une logique partenariale, réaffirmée depuis plusieurs mois
- par la tenue des états généraux de la démocratie territoriale au Sénat,
- par l’annonce par le Président de la République de la création d’un « Haut conseil des territoires »,
- par la validation par le Comité des finances locales de la proposition de mise en place d’un groupe de travail entre les ministères concernés et les collectivités locales pour aboutir à un véritable pacte financier entre l’État et les territoires.
Nous constatons que la démarche du Gouvernement est à l’opposé de ce qui se pratiquait hier. Faut-il évoquer la suppression de la taxe professionnelle, qui a été engagée de manière brutale ?
Faut-il rappeler les différentes conférences des déficits publics, qui n’ont pas cessé d’accuser les collectivités locales de remettre en cause leur principe d’autonomie financière et de dénoncer une gestion prétendument dispendieuse des collectivités locales ?
Aujourd'hui, c’est le redressement des finances publiques dans la justice qui est engagé. Aujourd'hui, nous voulons tout mettre en œuvre pour retrouver notre souveraineté face aux marchés.
L’effort demandé aujourd'hui aux collectivités territoriales est un effort juste et équitable.
Face aux responsabilités qui sont les nôtres, nous allons effectivement pouvoir, me semble-t-il, garantir la sauvegarde de notre contrat social, celui qui rassemble les Françaises et les Français.
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